1. Définition des relations commerciales
Le contrat prendra effet à compter de la réception des cartes par le client ou par une confirmation écrite de UTA portant acceptation de la demande du client.
2. Types de cartes
Il existe différentes cartes de service (CS): UTA Full Service Card, UTA Diesel Card, MercedesService Card et OMNIplus ServiceCard. UTA se réserve le droit d’émettre d’autres cartes de service ou tout autre moyen d’identification. De ce fait, l’abréviation CS fera référence aux cartes de service et moyens d’identification dans le texte ci-après.
a) La UTA Full Service Card donne droit au client ainsi qu’à ses mandataires auprès de tout point d’acceptation UTA, au niveau national ou international,
- de se ravitailler en carburants et en lubrifiants,
- de bénéficier de produits et de prestations de service en rapport au véhicule,
- de régler les droits de péage d’autoroute et de passage de ponts et tunnels (appelés redevances pour l’utilisation d’une voie).
b) La UTA Diesel Card ne donne droit au client qu’au ravitaillement en carburants et en lubrifiants ainsi qu’au règlement de redevances liées à l’utilisation d’une voie.
3. Droits d’utilisation des cartes
Les CS ne sont valables que pour les clients et véhicules indiqués sur celles-ci (CS-véhicule) ou uniquement pour les sociétés y étant indiquées (CS-société) et aussi - sur accord préalable - pour les sous-traitants de ces sociétés, et ce jusqu’à expiration du mois figurant sur la carte de service.
4. Livraisons et prestations
Les livraisons et prestations s’effectuent soit au nom et pour le compte de UTA soit au nom et pour le compte d’un prestataire de services de UTA.
Dans ce dernier cas, UTA offre les prestations de son prestataire de services. UTA règle alors, sur ordre irrévocable de son client au prestataire de services de UTA, la créance résultant de l’acceptation des CS. Ainsi, UTA devient propriétaire de cette créance. Le client UTA est tenu de payer le montant de ladite créance directement à UTA.
Lors du règlement des taxes de péage prélevées par exemple sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne, le client d’UTA mandate UTA pour régler en son nom et pour son compte les redevances dues à la société de péage exploitante. Ainsi, UTA peut réclamer un acompte ou opérer une compensation de ce montant sur son client. Le client UTA sera dans l’obligation de payer le montant de la créance à UTA.
5. Facturation, rémunération
La base du calcul est fixée en principe sur les prix appliqués par les stations-services au jour de la transaction, notamment sur la liste des tarifs appliquée par chacune des compagnies pétrolières, ou sur la liste des tarifs supra-régionale, sur les tarifs des prestataires de services et sur le montant déterminé pour le péage. En principe, UTA facture en euros (€), mais peut également réclamer le paiement dans une autre devise.
UTA perçoit des droits et frais de gestion selon une liste applicable en l’espèce. Cette liste de droits et frais de gestion sera remise au client au début de la relation commerciale et pourra lui être transmise à tout moment sur simple demande de sa part.
6. Carte et code confidentiel
Le client reçoit une CS. Le code PIN confidentiel (Personal Identification Number) est communiqué séparément au client.
Le client est tenu de garder secret ce code PIN, de le conserver séparément de la CS, de ne le communiquer qu’aux personnes autorisées à utiliser la CS, en leur imposant la confidentialité de ce code. Le code PIN ne doit jamais figurer sur la CS.
Les CS demeurent la propriété exclusive de UTA et doivent être conservées précieusement. Elles sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être remises à des tierces personnes non-autorisées. Il est également interdit de laisser la CS dans un véhicule sans surveillance.
7. Mise en opposition de cartes, résiliation et attribution
a) A tout moment, UTA peut interdire l’utilisation de la CS, et/ou mettre fin aux relations commerciales et/ou mettre les CS en opposition auprès des points d’acceptation.
Le client sera préalablement informé de l’exécution de telles mesures dans un délai raisonnable.
Le client peut à tout moment mettre fin aux relations commerciales et restituer les CS.
b) Après une interdiction d’utilisation des CS, et/ou après la fin des relations commerciales et/ou après une mise en opposition, les CS sont à retourner sans délai à UTA.
Le client doit également restituer les CS en cas de changement du numéro d’immatriculation du véhicule ou de son retrait de la circulation ou de la vente de ce véhicule ou encore en cas de changement de sa dénomination sociale.
c) Pour motifs graves, l’exécution des mesures prévue en a) et b) pourra alors s’effectuer sans préavis.
Il est question de motifs graves lorsque
- des factures demeurent impayées à l’échéance ou après un premier rappel infructueux,
- l’autorisation ou l’ordre de prélèvement a été retiré,
- une procédure d’insolvabilité ou procédure collective est ouverte à l’encontre du client
- lorsque le patrimoine du client se dégrade considérablement ou menace de se dégrader.
8. Vérification de cartes
Le client est informé que le personnel des points d’acceptation est autorisé à contrôler les droits d’autorisation et l’identité du propriétaire de la CS, de refuser les livraisons et de procéder au retrait des CS, si la CS-véhicule ne correspond pas au numéro d’immatriculation du véhicule où si la CS-société ne correspond pas au nom de la société, ou bien si la CS est en opposition ou est expirée.
9. Perte de cartes et responsabilité du client
a) Vol, perte ou autre type de disparition
Outre un appel téléphonique préalable, le vol, la perte ou toute autre disparition de CS doit immédiatement être communiquée à UTA, par télécopie ou par le biais de l’Espace Clients sous www.UTA.de/opposition.htm en précisant les numéros de client et de CS, l’immatriculation du véhicule, le pays, le lieu, l’heure et le mode de disparition des cartes. Il en est de même lorsqu’une personne non autorisée a pris connaissance du code PIN ou est susceptible d’en avoir pris connaissance. Il sera procédé au remplacement des cartes litigieuses et à l’attribution d’un nouveau code PIN. Si le client retrouve une CS en opposition, il devra la retourner immédiatement à UTA.
b) Responsabilité
La responsabilité du client prend fin dès la réception de la télécopie ou courriel, tel que défini ci-dessus. Cette notification pourra également se faire par lettre recommandée au siège d’UTA.
La responsabilité du client pourra cependant être reconnue si la perte ou l’abus de la CS relève de sa propre responsabilité, notamment en cas de violation de ses obligations prévues à l’article 6 paragraphe 2 ou si la CS n’est pas conservée en sécurité ou encore suite à un acte intentionnel ou de négligence de ses obligations découlant du contrat. Les abus comprennent aussi - dans le contexte précédent - les transactions effectuées au moyen d’une carte de service falsifiée. L’utilisation d’une carte de service falsifiée est considérée comme frauduleuse et entraînera des poursuites à l’encontre de son utilisateur.
10. Obligation de paiement du client
Le client s’engage à payer au moment de l’enlèvement de marchandises (carburants…), de la réalisation des prestations de service et de l’utilisation de voies assujetties au péage. Le paiement s’effectue également lors de l’enlèvement d’autres marchandises/prestations de service avec la UTA Diesel Card. La marchandise demeure propriété de UTA jusqu’à l’intégralité de son règlement. Un retard de paiement prend effet sans autre préavis à échéance de la date de paiement convenue. En cas de paiement hors délai, de non-paiement de notes de débit, de chèques impayés ou de contestations d’escompte, la totalité de la somme est alors immédiatement majorée par des intérêts de 8 % applicables sur le taux de base des intérêts légaux pour la durée du retard. UTA se réserve la possibilité de réclamer des dommages pour un éventuel préjudice de retard supplémentaire.
UTA sera autorisée à exiger de la part du client des dépôts de garantie supplémentaires.
11. Contrôle des factures et contestation
Tant la délivrance de marchandises répertoriées sur des bordereaux de livraison que les ravitaillements/prestations de service, et que les péages enregistrés électroniquement, par le biais de CS, sont considérés comme effectués. Le client est tenu de vérifier immédiatement les factures UTA et de procéder à une réclamation écrite par voie recommandée ou télécopie au plus tard dans le mois suivant la date de facturation en précisant l’ensemble des contestations faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue et le montant de la facture considéré comme définitivement dû.
12. Garantie, limitation de responsabilité et dommages-intérêts
a) Les réclamations sur la qualité et/ou la quantité de marchandises/prestations de service doivent être déclarées auprès de UTA par courrier recommandé, dans les 24 heures suivant la livraison ou la réalisation des prestations. A défaut, la marchandise et/ou la prestation de service est considérée comme définitivement acceptée.
b) UTA n’est pas responsable de la livraison. Les points d’acceptation UTA sont autorisés - et non obligés - de fournir des prestations de service. UTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-livraison de fourniture ou de tout autre événement non prévisible ainsi que du changement des points d’acceptation du réseau pouvant rendre la livraison impossible ou difficile.
c) UTA ne pourra voir sa responsabilité reconnue qu’en cas d’acte volontaire de sa part ou de grave négligence.
13. Notifications
Le client est dans l’obligation de communiquer sans délai tout changement de sa raison sociale et/ou de son adresse.
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le client ainsi que des avertissements correspondants en cas de non-paiement malgré les mises en demeure, les cartes de service seront bloquées et mises en opposition et UTA pourra informer tous les points d’acceptation ainsi que ses partenaires, de ces oppositions, aux frais du client.
14. Données personnelles
Pour permettre l’exécution du présent contrat et la gestion clientèle, les données personnelles de l’acheteur seront enregistrées chez UTA, de même que les données relatives au fournisseur correspondant.
15. Compensation et rétention
Le client peut compenser ses droits à l’encontre de ceux de UTA que si sa revendication est jugée incontestée ou ayant force de loi.
16. Clause verbale
Il n’existe aucune clause verbale.
17. Changements des conditions générales de vente
out changement des conditions générales de vente de UTA sera communiqué au client par écrit. A défaut d’opposition dans les 24 heures concernant la notification d’un tel changement, le client déclare accepter les nouvelles conditions générales de vente et les conséquences qui en découlent au niveau de l’utilisation des cartes de service.
18. Validité des conditions générales de vente de UTA pour MercedesService Card et OMNIplus ServiceCard
UTA est autorisée à transposer ses droits et obligations, extraits du présent contrat, à la société MercedesService Card GmbH & Co. KG, Mainparkstr. 2-4, 63801 Kleinostheim.
19. Choix du droit
Les clients, quelle que soit leur nationalité, sont soumis au droit allemand.
20. Tribunal
Pour toute contestation ou tout litige né des relations commerciales, le tribunal de commerce compétent est celui de Aschaffenburg en Allemagne.
UTA aura la possibilité, si elle le souhaite, de choisir le tribunal de Vienne comme tribunal compétent pour les clients autrichiens, celui de Bozen pour les clients italiens ou le Tribunal de Strasbourg pour les clients français.
21. Clause de sauvegarde
Si l’un des articles de ces conditions générales de vente venait à être annulé, la validité des articles restants demeurerait intacte.
Kleinostheim, le 1er octobre 2006
UNION TANK Eckstein GmbH & Co. KG
La société est une société en commandite sise à 63801 Kleinostheim (Allemagne), enregistrée auprès du tribunal de Aschaffenburg sous la référence HRA 835.
La société à responsabilité personnelle est l’entreprise UNION TANK Eckstein GmbH sise à 63801 Kleinostheim, enregistrée auprès du tribunal de Aschaffenburg sous la référence HRB 129.
Gérants : Helmut Lanfermann, Frits baron van Dedem
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(en manuscrit: <<Lu et approuvé>> Signature et timbre commercial.)
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Pour U.T.A.: (manuscrit: <<Lu et approuvé>> Signature)
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