Remboursement de la taxe espagnole IVDMH (Centime Sanitaire)

Entre le 01/10/2010 et le 31/12/2012, le gouvernement espagnol a prélevé sur les carburants une taxe exceptionnelle appelée IVMDH (ou Centime Sanitaire) qui pouvait atteindre jusqu’à 7,2 cents/litre suivant la période et la région. En février 2014, la Cour de Justice Européenne a reconnu cette taxe comme contraire au droit de l’Union européenne.

Au mois de mars, nous vous avions informé de la possibilité d’effectuer en cours d’année une demande de remboursement de ladite taxe pour la période concernée.

Procédez DÈS MAINTENANT à la récupération de votre taxe en tenant compte des indications suivantes !

Pour chaque période de remboursement, les autorités espagnoles ont fixé un délai de prescription qui entre en vigueur tous les trimestres, vous obligeant à avoir déposé votre demande de remboursement avant le 20 du premier mois d’un trimestre auprès des autorités fiscales compétentes. Passé ce délai, vous perdez tout droit au remboursement.

Délais à respecter pour les demandes de remboursement :

  • 3ème trimestre 2010 – 20/10/2014
  • 4ème trimestre 2010 – 20/01/2015
  • 1er trimestre 2011 – 20/04/2015
  • 2ème trimestre 2011 – 20/07/2015
  • et ainsi de suite jusqu’à la fin du 4ème trimestre 2012 – 20/01/2017

Notre partenariat avec Europa Tax nous permet de vous faire bénéficier d’un service de remboursement convivial et simplifié. Europa Tax se charge de réaliser toutes vos tâches administratives afin de vous laisser le temps de vous concentrer sur le cœur de votre métier.

Pour bénéficier de notre service de remboursement, merci de contacter votre agence commerciale UTA ou le service client UTA qui tiennent tous les renseignements et formulaires nécessaires à votre disposition.

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