Nouvelle loi sur le salaire minimum en Autriche

De nouveaux règlements de loi destinés à combattre le dumping salarial et social sont en vigueur en Autriche depuis le 1er janvier 2017. Ces règlements visent les transports aussi bien de marchandises que de personnes et plus concrètement, ici, le cabotage et le trafic bilatéral. Le trafic de transit en est exclu.

Veuillez noter que chaque détachement de collaboratrice ou collaborateur en Autriche doit être préalablement déclaré par le biais du formulaire électronique ZKO3.

https://www4.formularservice.gv.at/formularserver/user/formular.aspx?id=fe66cedb506e495c94b3e826701443e5&pn=B461f73088ab946fe9bd1d1cce573d81a

Les documents suivants doivent par ailleurs être maintenus disponibles pendant toute la durée du détachement :

  • Copie de la déclaration de détachement (dans des cas exceptionnels, le numéro de transaction/numéro de référence suffit)
  • Document de sécurité sociale A1
  • Documents salariaux
  • Si le salarié est ressortissant d'un État tiers : permis de travail

Des entretiens et réflexions intensifs sont en cours dans le but de simplifier les règlements de déclaration. Dès qu'il y aura du nouveau, nous vous en informerons bien évidemment.

Vous trouverez des informations approfondies sur le détachement professionnel sur http://www.entsendeplattform.at, la plate-forme officielle du Ministère autrichien des affaires sociales.

Nous répondrons aussi très volontiers à vos questions ou demandes d'informations supplémentaires.

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